Aperçu de la légalité des signatures électroniques
Les lois relatives aux signatures électroniques et aux signatures numériques basées sur certificat peuvent varier selon le pays ou la région. Découvrez comment ces lois diffèrent à travers le monde.
Ressources sur les réglementations et les lois relatives aux signatures électroniques
Légalité des signatures électroniques aux États-Unis
En 2000, les États-Unis ont reconnu les signatures électroniques dans tous les États et territoires grâce à l'Electronic Signatures in Global and National Commerce Act (ESIGN), là où le droit fédéral s'applique. Dans les domaines où le droit fédéral ne s'applique pas, plusieurs États ont adopté l'Uniform Electronic Transactions Act (UETA). En savoir plus
Légalité des signatures électroniques au Canada
Au Canada, les signatures électroniques sont légalement reconnues à l'échelle fédérale par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE, ou PIPEDA en anglais), ainsi que par la législation propre à chaque province et territoire.
Légalité des signatures électroniques au Royaume-Uni
Avant la sortie du Royaume-Uni de l'UE, le règlement eIDAS s'appliquait au Royaume-Uni. Depuis le Brexit en 2020, le cadre juridique des signatures électroniques, désormais appelé UK eIDAS, reste valide et recevable en droit britannique. Ce cadre, largement issu de la législation européenne, définit une signature électronique comme des données sous forme électronique, associées à d'autres données électroniques et utilisées par le signataire pour signer.
Légalité des signatures électroniques dans l'Union européenne
Depuis l'adoption du règlement Electronic Identification Authentication and Trust Services (eIDAS) en 2016, les pays de l'UE considèrent les signatures électroniques comme juridiquement contraignantes dans un cadre commercial et juridique. Le règlement eIDAS reconnaît trois types de signatures électroniques : les signatures électroniques simples (SES), les signatures électroniques avancées (AES) et les signatures électroniques qualifiées (QES). En savoir plus
Légalité des signatures électroniques en Suisse
En 2003, la Suisse a légalisé les signatures électroniques avec l'introduction de la loi fédérale sur la signature électronique, également appelée ZertES. Cette loi est comparable au règlement eIDAS de l'UE : elle encadre les services de certification électronique et fixe des normes pour les différents types de signatures électroniques. En savoir plus
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