Aperçu de la légalité de la signature électronique
Les lois sur les signatures électroniques et les signatures numériques basées sur des certificats peuvent varier selon les pays ou les régions. Découvrez comment ces lois diffèrent à l'échelle mondiale.
Ressources sur les réglementations et les lois relatives aux signatures électroniques
Légalité de la signature électronique aux États-Unis
En 2000, les États-Unis ont reconnu les signatures électroniques dans tous les États et territoires grâce à la loi Electronic Signatures in Global and National Commerce Act (ESIGN), là où le droit fédéral est applicable. Dans les domaines où le droit fédéral ne s'applique pas, plusieurs États ont adopté l'Uniform Electronic Transactions Act (UETA). En savoir plus
Légalité de la signature électronique au Canada
Au Canada, les signatures électroniques sont légalement reconnues tant au niveau fédéral par le biais de la Loi sur la protection des renseignements Personals et les documents électroniques (LPRPDE) que par le biais de lois provinciales individuelles dans chaque province et territoire.
Légalité de la signature électronique au Royaume-Uni
Avant que le Royaume-Uni ne quitte l'UE, la réglementation eIDAS était applicable au Royaume-Uni. Suite au Brexit en 2020, le cadre juridique pour les signatures électroniques, maintenant appelé UK eIDAS, reste valide et admissible en vertu du droit britannique. Ce cadre, largement dérivé de la législation européenne, définit une signature électronique comme des données sous forme électronique, liées à d'autres données électroniques, et utilisées par le signataire pour signer.
Légalité de la signature électronique dans l'Union européenne
Depuis l'adoption du règlement sur l'identification électronique, l'authentification et les services de confiance (eIDAS) en 2016, les pays de l'UE considèrent les signatures électroniques comme juridiquement contraignantes dans les contextes commerciaux et juridiques. Le règlement eIDAS reconnaît trois types de signatures électroniques : les signatures électroniques simples (SES), les signatures électroniques avancées (AES) et les signatures électroniques qualifiées (QES). En savoir plus
Légalité de la signature électronique en Suisse
En 2003, la Suisse a légalisé les signatures électroniques avec l'introduction de la loi fédérale sur les signatures électroniques, également appelée ZertES. Cette loi est parallèle au règlement eIDAS de l'UE en supervisant les services de certification électronique et en définissant des normes pour différents types de signatures électroniques. En savoir plus
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