La loi ESIGN (ESIGN Act)
Nos solutions conformes à la loi ESIGN garantissent que chaque signature numérique que vous apposez a une valeur juridique et est reconnue dans l'ensemble des États-Unis.
Qu'est-ce que la loi ESIGN ?
L'Electronic Signatures in Global and National Commerce (ESIGN) Act, promulguée par le Congrès américain le 30 juin 2000, est une loi fédérale qui reconnaît juridiquement les signatures électroniques et encadre leur utilisation dans les transactions commerciales à travers les États-Unis. Ce texte visait à protéger et à moderniser l'intégration des signatures et des documents électroniques dans les transactions commerciales et celles impliquant des consommateurs, avec une portée qui s'étend à l'ensemble des États-Unis et au-delà.
Les signatures électroniques conformes aux dispositions de la loi ESIGN ont la même valeur juridique que les signatures manuscrites dans tous les États et territoires des États-Unis où le droit fédéral s'applique.
Quelle est la différence entre la loi ESIGN et l'UETA ?
Souvent citées ensemble, la loi ESIGN et l'UETA encadrent toutes deux les signatures et les documents électroniques aux États-Unis, mais elles diffèrent par leur portée et leur souplesse. La loi ESIGN est une loi fédérale, qui s'applique de manière uniforme dans les 50 États et territoires. L'UETA, en revanche, est une loi type : chaque État peut choisir de l'adopter et de la modifier selon ses besoins.
Ces deux textes imposent que les consommateurs consentent aux transactions électroniques. Toutefois, la loi ESIGN précise des procédures et des exigences détaillées pour recueillir ce consentement, tandis que l'UETA laisse aux États une plus grande marge de manœuvre quant à sa gestion. Les États peuvent ainsi décider d'accepter ou de rejeter les dispositions de l'UETA.
Sign.Plus est-il conforme à la loi ESIGN ?
Oui, Sign.Plus est un outil de signature électronique sécurisé, juridiquement contraignant et conforme à la loi ESIGN.
Notre plateforme fournit des certificats numériques pour chaque accord électronique, ce qui facilite l'utilisation de documents électroniques et permet de stocker et de retrouver facilement et en toute sécurité les détails des transactions. Sign.Plus veille à ce que les enregistrements de chaque transaction soient conservés et facilement accessibles. Découvrez comment signer des documents électroniquement simplement et en toute sécurité.
Exigences de la loi ESIGN
Pour être conformes à la loi ESIGN, les signatures électroniques doivent remplir plusieurs conditions. Les solutions de Sign.Plus répondent à ces exigences et vont même au-delà, pour garantir une conformité totale avec la loi. Voici un aperçu des principales dispositions :
Questions fréquentes
AVERTISSEMENT : les informations de ce site sont fournies à titre indicatif uniquement, et Sign.Plus ne peut pas garantir qu'elles sont toutes à jour ou exactes. Elles ne constituent pas un avis juridique et ne remplacent pas les conseils d'un professionnel du droit. Pour obtenir un avis juridique, adressez-vous à un avocat agréé au sujet de vos questions juridiques spécifiques.
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